|
|
Article 1er. Généralités
|
Les présentes conditions générales s'appliquent de manière cumulative et font partie
intégrante des conditions particulières stipulées entre PINAKES et l'utilisateur.
Il ne peut être dérogé à cette règle que moyennant accord écrit explicite de PINAKES.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières,
les conditions particulières sont applicables.
|
|
retour
|
Article 2. Définitions
|
|
Dans le cadre des relations contractuelles entre PINAKES et l'utilisateur, on entend
par:
Banque de données
Les données recueillies par PINAKES, qui sont classées de manière systématique
ou méthodique et qui sont consultables séparément par des moyens électroniques ou
accessible d'une autre manière et sur lesquelles PINAKES accorde, à certaines conditions,
des droits d'utilisation définis à certains utilisateurs.
Données
Les informations publiques que PINAKES fait figurer dans sa banque de données
ou qu'elle ajoutera, étendra ou adaptera, qui consistent en les coordonnées d'institutions
publiques, d'associations, de personnes ayant des fonctions administratives ou des
fonctions étroitement liées à des institutions, associations et personnes publiques.
Utilisateur
Toute personne physique, association de personnes physiques ou personne
morale, à laquelle PINAKES a accordé, par contrat écrit et à des conditions déterminées,
un droit d'utilisation de sa banque de données.
Sous-utilisateurs simultanés
Le nombre de personnes physiques auxquelles PINAKES a permis d'exercer
simultanément le droit d'utilisation d'un utilisateur (principal) qui n'est pas
lui-même une personne physique et dont ces personnes font partie.
Droit d'utilisation
Le droit de licence accordé par PINAKES à l'utilisateur à certaines conditions
pour faire une utilisation de sa banque de données bien définie et soumise à certaines
limitations. L'étendue de ce droit d'utilisation est précisée à l'article 3 et défini
dans les conditions particulières.
Livraison
La mise à la disposition de l'utilisateur par PINAKES des données demandées
par l'utilisateur.
|
|
retour
|
Article 3. Droit de propriété de PINAKES - Droit d'utilisation de l'utilisateur
|
L'utilisateur reconnaît les droits intellectuels de PINAKES sur la banque de données,
tant en ce qui concerne le droit d'auteur qu'en ce qui concerne le droit sui generis
du producteur.
L'utilisateur n'est en aucun cas autorisé à adapter ou à modifier la structure et
le contenu des données.
L'utilisateur reconnaît n'avoir qu'un droit d'utilisation incessible, non-exclusif
et limité par les conditions particulières, sur les données de la banque de données
demandées et livrées.
Le contrat ne peut donc être cédé ou donné en (sous)-licence, en tout ou en partie,
sans autorisation explicite, écrite et préalable de PINAKES.
L'utilisateur peut utiliser ces données un nombre illimité de fois à des fins de
direct mailing et de suivi de celui-ci.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres fins, à moins qu'une
telle utilisation soit explicitement autorisée par les conditions particulières.
L'utilisateur s'engage en particulier à ne pas mettre les données obtenues à la
disposition de tiers, à ne pas les vendre ou les louer, à ne pas les placer sur
un site web.
L'utilisateur respectera les dispositions légales relatives à la vie privée, lors
de l'utilisation des données fournies par PINAKES.
L'utilisateur couvre intégralement PINAKES en cas de revendication de tiers relative
à l'utilisation des données fournies par PINAKES faite par l'utilisateur.
L'utilisateur reçoit des logins pour des utilisateurs simultanés.
Le(s) login(s) et mot(s) de passe lui confiés dans le cadre de l'abonnement restent
confidentiels. L'utilisateur ne les transmets pas au tiers. Au cas ou celui-ci les
transmet au tiers, le client s'engage à une indemnisation d'au moins cinq fois la
valeur commerciale des données transmises et/ou les produits de Pinakes.
|
|
retour
|
Article 4. Paiement et rémunération
|
|
Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation
et ce au siège de PINAKES. Ce paiement intervient par virement au numéro de compte
068-2341588-35. |
|
retour
|
Article 5. Intérêts de retard - Dommages-intérêts
|
Si une facture n'est pas ou pas entièrement payée à la date d'échéance, l'utilisateur
est redevable des sommes suivantes à PINAKES en plus du principal, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, en application de l'art. 1126 et de l'art. 1229
du Code civil belge:
- un intérêt de retard de 1,5 % par mois entamé, calculé sur le montant des sommes
impayées et de la TVA, en compensation de la perte d'intérêt subie.
- à partir du 30e jour suivant la date de facturation, l'intégralité de tous les
frais administratifs et frais de recouvrement exposés par PINAKES pour percevoir
les arriérés de paiement et tout autre dommage subi par PINAKES de ce fait, avec
un minimum de 15 % des arriérés de paiement et de la TVA ou 250,00 € - selon le
montant le plus élevé - à titre d'indemnisation forfaitaire.
A partir du 15e jour suivant la mise en demeure par lettre recommandée consécutive
au non-paiement d'une facture non contestée, PINAKES peut de plein droit suspendre
ou résilier le contrat. Dans ce dernier cas, PINAKES en informe l'utilisateur par
écrit, avec indication du moment auquel PINAKES est définitivement libérée de la
poursuite de l'exécution du contrat.
De plus, PINAKES a le droit de réclamer des dommages-intérêts à l'utilisateur pour
tous les dommages subis et encore à subir.
Au cas ou l'utilisateur met ces données par exemple à la disposition des tiers sans
la permission écrite de Pinakes, l'utilisateur paiera une indemnisation d'au moins
cinq fois la valeur commerciale des données transmises et/ou les produits de Pinakes.
Les indemnités déjà payées ne peuvent en aucun cas être récupérées par l'utilisateur.
|
|
retour
|
Article 6. Force majeure
|
|
Tout cas de force majeure dégage PINAKES de ses obligations, sans qu'aucuns dommages-intérêts
soient dus de ce chef. Les pannes et défaillances techniques de l'infrastructure
informatique qui se produiraient chez PINAKES doivent être considérées comme cas
de force majeure. Un ordre de l'autorité, tel qu'un ordre de cessation, est considéré
comme cas de force majeure.
|
|
retour
|
Article 7. Résolution
|
Si l'utilisateur manque à ses obligations et s'il n'est pas remédié à ce manquement
dans les 3 jours suivant mise en demeure par PINAKES, PINAKES a le droit de considérer
unilatéralement ce contrat comme résilié, sans préjudice du droit d'être dédommagée
pour le dommage qui a été occasionné ou sera occasionné par ce manquement. PINAKES
informe sur-le-champ l'utilisateur défaillant par écrit de l'exécution du présent
article.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des dispositions
de l'article 5 relatif au non-paiement.
|
|
retour
|
Article 8. Plaintes - Responsabilité
|
PINAKES garantit à l'utilisateur qu'elle a constitué sa banque de données de bonne
foi. PINAKES veille à ce que sa banque de données soit de qualité supérieure, mais
ne peut être rendue responsable d'inexactitudes imputables - sous réserve de la
preuve du contraire - à des informations erronées ou incomplètes fournies à PINAKES
par des tiers. Les adresses e-mail fournies par PINAKES ne sont pas "optinisées"
conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques
des services de la société de l'information (ci après loi sur l'e-commerce). Le
client accepte la responsabilité totale de l'utilisation commerciale ou autre de
ces adresses qui pourrait être contraire à la loi sur l'e-commerce. PINAKES ne peut,
en particulier, être tenue pour responsable de tout dommage économique ou autre,
direct ou indirect.
Les plaintes éventuelles doivent être adressées par écrit à PINAKES par l'utilisateur
par lettre recommandée dans la semaine qui suit la livraison.
Les plaintes pour livraison tardive doivent toutefois être transmises à PINAKES
sur-le-champ et par écrit par l'utilisateur, après quoi PINAKES dispose de quinze
jours pour effectuer la livraison. Dès que PINAKES a effectué la livraison, elle
ne peut plus être tenue pour responsable d'un quelconque retard.
Le dépôt d'une plainte ne dispense pas l'utilisateur de son obligation de payer
les données qui lui ont été livrées.
Sans préjudice de ce qui est stipulé au présent article, des dommages-intérêts éventuels
à charge de PINAKES, quel qu'en soit le motif, ne peuvent jamais dépasser le montant
des services livrés par PINAKES.
Pinakes a le droit d'introduire des adresses de contrôle dans les fichiers livrés.
Le nombre d'adresses de contrôle par livraison ne peut toutefois dépasser 10% et
est de plus limité à 200 adresses.
|
|
retour
|
Article 9. Droit applicable - Litige - Compétence
|
|
En cas de litige, les parties essayeront d'abord d'arriver à un arrangement amiable.
Si aucun accord ne peut être obtenu, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents
pour connaître du litige, auquel seul le droit belge sera appliqué.
|
|
retour
|
|