Check-list des marchés publics

Le présent texte se limite à donner une vue d’ensemble schématique de quelques règles et principes importants de la législation belge en matière de marchés publics. Il doit être utilisé comme une initiation ou un aide-mémoire.

Qui est soumis à la législation?
Quels services ou produits?
La procédure de passation et l’attribution des marchés.
Le cahier général des charges.
Publicité du marché.
Les critères de sélection.
Protection de la concurrence.
Législation.

1. Qui est soumis à la législation? Les pouvoirs publics et, dans certains cas, les entreprises privées doivent respecter la loi.

> Tous les pouvoirs publics

Tous les pouvoirs publics belges doivent respecter la loi. L’État fédéral, les Communautés et les Régions y sont soumis. Les provinces, les communes, les CPAS et les zones de police doivent également observer les règles. Il en va de même des autorités publiques qui fournissent l’eau, l’énergie, les transports ou les services postaux.

asbl ou pouvoirs publics?

Les asbl poursuivant un objet d’intérêt public sont parfois soumises à la législation :

L’objet ne peut pas être industriel ou commercial.
Les pouvoirs publics les financent au moins pour moitié, ou ils détiennent au moins la moitié des mandats d’administrateur, ou ils exercent une tutelle sur l’asbl.

> Certaines entreprises privées

Certaines entreprises privées qui fournissent des services d’utilité publique tels que l’eau, l’énergie, les transports ou les services postaux doivent appliquer la législation.

2. Quels services ou produits ? La législation réglemente la plupart des services et produits offerts sur le marché. Les règles sont différentes pour les ‘travaux’, les ‘fournitures’ et les ‘services’.

Les ‘travaux ’ portent sur des travaux de construction ou de génie civil.
Les ‘fournitures’ concernent l’achat de produits.
Les ‘services’ ont trait à des prestations manuelles ou intellectuelles.

Exceptions

Des règles particulières s’appliquent à certains travaux, fournitures ou services :

‘Travaux’ ou ‘fournitures’:
- concessions de travaux publics
- promotion pour les travaux et les fournitures
‘Services’: concours

3. La procédure de passation et l’attribution des marchés L’adjudicateur attribue le marché à la suite d’une procédure de passation. Il a le choix entre trois possibilités : l’adjudication, l’appel d’offres ou la procédure négociée. Ce choix dépend de la nature du marché. L’article 17, paragraphe 2 et 3, de la loi de base joue également un rôle important à cet égard.

‘Procédure négociée’

Elle n’est possible que dans un nombre limité de cas. Consultez la liste complète à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la loi de base.
En principe, les marchés d’un montant maximal de 67 000 € (HTVA) peuvent toujours être attribués par la procédure négociée. C’est un des cas prévus par l’article 17.
!ATTENTION! Des plafonds plus importants s’appliquent à certains types de services :
- services financiers
- recherche et développement
- services juridiques
La procédure n’est pas obligatoire. L’adjudicateur peut choisir d’organiser un appel d’offre ou une adjudication.
Comment le marché se constate-t-il?
- Marchés jusqu’à 5 500 € (HTVA) : une facture acceptée suffit. Un contrat écrit préalable n’est donc pas nécessaire.
- Marchés à partir de 5 501 € (HTVA) : par la correspondance, selon les usages du commerce (mais seulement pour les montants inférieurs aux montants de référence européens), par la notification de l’approbation de l’offre ou la signature du contrat.
Pour les cas visés à l’article 17, paragraphe 2, il n’y a pas de notification, mais une consultation du marché doit en principe avoir lieu. S’il s’agit d’un des marchés énumérés à l’article 17, paragraphe 3, une notification est nécessaire.

‘Appel d’offres’

Le marché est attribué sur la base des critères du cahier des charges. L’offre la moins disante ne l’emporte pas nécessairement.
Public ou restreint.

‘Adjudication’

L’offre la moins disante remporte le marché.
Publique ou restreinte.

4. Le cahier général des charges La loi fixe les conditions générales des marchés publics. Elle contient notamment des dispositions relatives aux indemnités et aux délais de livraison. L’application de ce cahier général des charges (CGC) dépend, ici aussi, de certains plafonds. En résumé :

Plafonds (HTVA)	Application du CGC
jusque 5 499 €	L’application du CGC est possible, mais pas obligatoire.
de 5 500 € à 21 999 €	L’application du CGC est possible, soit intégralement, soit partiellement. Certains articles s’appliquent toujours, sous réserve d’une dérogation formellement motivée au préalable dans le cahier des charges.
à partir de 22 000 €	Le CGC s’applique intégralement. Une dérogation n’est possible que si elle est nécessaire et imposée par des circonstances particulières. La dérogation doit en outre figurer au début du cahier des charges et être formellement motivée dans certains cas.

5. Publicité du marché Dans certains cas, le pouvoir public doit publier le marché. La publicité est différente selon que le marché atteint tel ou tel montant de référence européen. Les montants mentionnés ci-dessous concernent le secteur classique. Pour le secteur d’utilité publique, d’autres montants s’appliquent.

> sous les montants de référence européens:

un avis de marché individuel suffit. Dans les procédures restreintes, une liste de candidats est également possible.

> à partir des montants de référence européens:

avis de marché individuel et
publication dans la pré-information: une publication européenne périodique qui se borne à énoncer le marché et
avis d’attribution du marché

	marché
Montants de référence européens (HTVA)	travaux	fournitures	services A	services B⁴
133.000 €¹		X¹	X¹
206.000 €			X²	X⁵
206.000 €		X	X
750.000 €		X³	X³
4.845.000 €	X
Nouveaux montants en vigueur depuis le 1er janvier 2008 – arrêté ministériel du 17 décembre 2007, M.B. du 20 décembre 2007, 4e édition

¹	seulement pour certains pouvoirs publics fédéraux.
²	seulement pour certains services A.
³	concerne la pré-information.
⁴	la publicité a toujours lieu, quel que soit le montant ! Les montants de référence ne s’appliquent pas ici, sous réserve du point 5.
⁵	5. pour les marchés égaux ou supérieurs à 206 000 €, il y a un avis belge et européen d’attribution du marché. L’avis individuel a lieu uniquement dans le pays d’origine.

6. Les critères de sélection Le pouvoir public examine d’abord les qualités générales du candidat. La loi parle de critères qualitatifs. Ce n’est qu’ensuite qu’elle considère la proposition à la lumière des critères d’attribution.

> Critères qualitatifs : l’aptitude du candidat

Le pouvoir public peut exclure d’office certaines entreprises, par exemple, les entreprises en procédure de faillite ou qui ne respectent pas leurs obligations sociales ou fiscales.
L’entreprise est-elle suffisamment robuste sur le plan financier, économique ou technique ?

> Critères d’attribution : la valeur de l’offre

En cas d’adjudication l’offre la moins disante l’emporte, à condition de remplir toutes les conditions. Si le candidat ne remporte pas le marché, il a droit à une indemnité de 10 %.
En cas d’appel d’offres le marché est attribué au candidat présentant l’offre la plus avantageuse. Les critères ne sont pas uniquement financiers. Tous les critères d’attribution du cahier des charges ou de l’avis entrent en ligne de compte, selon une pondération donnée.

7. Protection de la concurrence Pour garantir la concurrence, la loi interdit ce qui suit:

Les fonctionnaires ou les pouvoirs publics ayant un intérêt dans une entreprise soumissionnaire ou exécutante ne peuvent jamais intervenir. Cette règle vaut pour l’attribution, mais aussi pour l’exécution d’un marché (article 10 de la loi de base).
Les entreprises soumissionnaires ne peuvent pas s’entendre pour faciliter une attribution (article 11 de la loi de base).
Dans certains cas, les entreprises qui ont préparé ou conçu les marchés publics ne peuvent pas y participer elles-mêmes. Elles ne peuvent soumissionner que si elles n’ont retiré aucun avantage du premier marché. Cette règle s’applique également aux sociétés qui sont liées à cette entreprise (article 78 de l’A.R. du 8 janvier 1996).

8. Législation Ayez à votre disposition la législation de base suivante.

> Loi de base

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

> A.R. importants

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

> Cahier général des charges

Annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics.

>> Vous trouverez sur le site just.fgov.be une version actualisée de cette législation.